L’évaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue :
Rapport d’échange / prime de fusion : il est convenu de retenir une parité de 9 parts sociales de la société PLAGE DU FESTIVAL, absorbante, pour 100 actions de la société MELODIE PLAGE, absorbée. Il résulte du rapport d'échange ci-dessus arrêté que les associés de la société absorbée recevront, en échange des 300 actions de la société absorbée, 27 parts sociales de la société absorbante. En rémunération de l'apport fusion, la société absorbante devra créer 27 parts sociales au nominal de 75 euros à titre d'augmentation de son capital social pour un montant de 2.025 euros. Cependant, la société absorbante trouvant dans les biens transmis par la société absorbée 95 de ses propres parts sociales, annulera lesdites parts sociales et réduira son capital de 7.125 euros, correspondant au nominal des 95 parts sociales annulées, de sorte qu’à l’issue de l’opération, son capital sera augmenté de 2.025 euros puis réduit de 7.125 euros et ainsi porté de 7.500 euros à 9.525 euros puis réduit à 2.400 euros. L’opération fera apparaître une prime de fusion de 591.343 euros, égale à la différence entre l’actif net apporté (soit 593.368 euros) et l’augmentation de capital résultant de l’apport fusion chez absorbante (soit 2.025 euros). Toutefois, et compte tenu de l’annulation des titres auto-détenus par la société absorbante suite à l’opération de fusion, l’écart résultant de l’annulation desdits titres auto-détenus ressortira à 2.106.625 euros, soit la différence entre la valeur d’apport des titres de la société absorbante détenus par la société absorbée (soit 2.113.750 euros), et le montant de la réduction du capital en raison de l’annulation des titres auto-détenus (soit 7.125 euros, correspondant à la valeur nominale des titres annulés). Cette somme, soit 2.106.625 euros, viendra imputer en totalité la prime de fusion à hauteur de 591.343 euros et pour le solde, soit 1.515.282 euros, sera comptabilisé au poste « Report à nouveau débiteur ».
Opposition : L236-14 du Code de commerce
La date du projet commun de fusion : Le 28 novembre 2022
Caractère rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2022
Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante
Société absorbante : Le 29 novembre 2022 à CANNES
Société absorbée : Le 29 novembre 2022 à CANNES
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